par voie d'intervention devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception de forclusion

recevable l'action en réparation des vices apparents formée à son encontre par Mlle Z..., alors, selon le moyen, "que l'acquéreur d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement doit, à peine de forclusion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1996) d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la forclusion tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal

qu'aucun décompte de surface corrigée n'avait été établi à l'origine du bail et que le loyer n'avait pas encore été fixé conformément à la loi du 1er septembre 1948 n'a pu opposer à la propriétaire la forclusion

signification; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la procédure de saisie immobilière en déclarant le dire irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la forclusion

pour solde de tout compte puisque la dénomination "reçu pour solde de tout compte" n'y figure pas, qu'aucune somme n'y est portée, pas plus que la mention en caractères très apparents du délai de forclusion

liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui ne sont pas déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cet accord d'établissement du 30 août 1988 édictait une forclusion

conditions de l'article L. 411-34 du Code rural, le droit au bail passe néanmoins aux héritiers ou légataires universels du preneur, le bailleur ayant seulement la faculté de demander à peine de forclusion

provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul ne peut prétendre tirer bénéfice d'une forclusion

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan de continuation n'a pas à tenir compte des créances déclarées tardivement et dont le relevé de forclusion

Y... un prêt à la consommation que ces derniers n'ont pas entièrement remboursé ; que, par acte du 5 janvier 1995, le prêteur a assigné en paiement les emprunteurs qui ont opposé la forclusion, le premier

2017 des incidences financières de la maladie de l'un de ses salariés et leur inscription sur le compte spécial, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie lui a opposé la forclusion

Mme [G] ayant contesté, pour cause de forclusion, la créance déclarée à la procédure collective par la banque, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 2016, sursis à statuer et invité les parties

[C] au fond devant le tribunal de grande instance de Rodez le 29 mars 2019 ; que pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion

intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il s'agit d'un délai de prescription susceptible de suspension ; qu'en décidant que ce délai était un délai de forclusion

ou en inopposabilité de la forclusion, requête qui a été rejetée ; que la banque a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel, au principal, de constater la