AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c53043
2 octobre 2001
2 octobre 2001
franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations
Source officiellePage 35 sur 579
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00040
6 janvier 2010
6 janvier 2010
1134 du code civil, ensemble de la Convention collective susvisée ; 2°/ qu'en comparant le salaire qu'il aurait dû recevoir au niveau 6 coefficient 260, à supposer qu'il relève de la seule catégorie
Source officielle