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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53043

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00040

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

1134 du code civil, ensemble de la Convention collective susvisée ; 2°/ qu'en comparant le salaire qu'il aurait dû recevoir au niveau 6 coefficient 260, à supposer qu'il relève de la seule catégorie

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413880

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de forfait est caractérisée par la fixation d'une rémunération forfaitaire en contrepartie d'un nombre total d'heures de travail comprenant des heures supplémentaires ; de sorte qu'en considérant, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fe4781dc057dee7df9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le conseil de prud'hommes a retenu que la démission de Madame [S] n'était pas conforme à l'article 30-1 de la convention collective applicable prévoyant que le salarié adresse sa démission à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, énonce que

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-6 : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740640f

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE), société en nom collectif, dont

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3535effac2ee10a5f4a

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35a5effac2ee10a5f53

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35e5effac2ee10a5f5a

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3625effac2ee10a5f5f

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

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CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0d9

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[C] [E] est fondé à se prévaloir de la convention collective applicable lors du licenciement. Ainsi M.

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504d2

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLS CONFORT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

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CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des créances du CREDIT AGRICOLE à la procédure collective de la société STEMA, -fixé les créances du CREDIT AGRICOLE à la procédure collective de l'EURL STEMA de la manière suivante : -admission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00096

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3121-45 du code du travail, l'accord collectif

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CC

soc

613723cccd5801467740e457

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

du 18 octobre 1995 ne s'applique qu'en cas de succession d'entreprises dans un marché exécuté sur un même site ; qu'il en résulte que les dispositions de cette convention ne pouvaient régir les effets

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé le salaire mensuel de référence de Monsieur [F] à 1 510 euros par mois en se référant au salaire minimal prévu par la convention collective Syntec.

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CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il rappelle n'avoir sollicité ni intérêt conventionnel, ni indemnité conventionnelle, rendant sans objet les prétentions liées à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et ajoute que la contestation

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance à la société Relais Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation de ce fonds a fait l'objet de différentes conventions

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