contre le vendeur en raison du mauvais état de la construction; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Machine et la Banque d'échanges Maurice font grief à l'arrêt de déclarer qu'elles feront

titre ; "alors que, d'autre part, l'article 1er in fine de la loi du 16 octobre 1919, tel que complété par l'article 24 de la loi du 15 juillet 1980, sanctionnant les exploitants fondés en titre qui feront

l'intention de créer une entreprise concurrente en constituant une "force de vente" comprenant les meilleurs représentants de la société Linvosges, d'autre part, que le susnommé avait déclaré qu'il ferait

qu'elle rappelait ainsi que lors de la consultation de la délégation unique du personnel, la direction de l'entreprise avait précisé, relativement à ce plan social, que chacune des personnes concernées ferait

2018 continuait à produire ses effets après le jugement du 22 février 2019 qui lui était conforme et l'ordonnance du 13 septembre 2019 également ; qu'en affirmant cependant que ce jugement au fond ferait

calendrier prévisionnel des jours de repos serait élaboré chaque trimestre par les cadres concernés et transmis au supérieur hiérarchique, que le décompte des journées de travail et des journées de repos se ferait

résulte des constatations du jugement entrepris que les cotisations dues par le cotisant au titre de l'année 2019 ont été calculées par l'organisme de façon provisionnelle sur la base des revenus 2018 et feront

partir du jour où ils auront été déclarés et qu'ils seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAUTHIER Fernand et fils, société à responsabilité limitée, dont le

escroqué ; qu'un tel discours est la manifestation d'une volonté obsessionnelle de ne pas respecter les décisions de justice ; qu'il incombe dans de telles circonstances au juge pénal de sanctionner avec fermeté

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 31 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00665 Arrêt rendu le MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.691 contre le jugement rendu le 14 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

Christophe X... tendant à voir ordonner la détermination des souvenirs de famille par-devant le notaire chargé de la liquidation et dire qu'ils feront l'objet d'un dépôt entre ses mains, l'arrêt relève

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 9 avril 2009), que, le 14 février 2001, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

de huit jours ; Attendu que, pour écarter la légitime défense invoquée par le prévenu, les juges énoncent que, si ce dernier était en droit d'interdire l'accès de son établissement, au besoin en fermant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Clermont-Ferrand

qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Riom, 27 septembre 1995), qu'à la suite d'une commande de catalogues publicitaires que lui avait faite la société Europsonic, la société Japa Communication (société Japa) dont le siège est à Clermont-Ferrand