fausses déclarations de valeur à l'importation qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que la négligence du prévenu, qui ne pouvait ignorer quelles étaient ses obligations, ne saurait constituer un fait

PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

000 euros à la mère Mme Marie A..., la somme de 12 000 euros à chacune des soeurs, C... et Nadia A... ; "alors que si la disproportion entre la riposte et l'attaque, à la supposer établie, exclut le fait

l'objet de la part d'Iparretarak ; "et aux motifs aussi des premiers juges que pour constituer un fait justificatif, l'état de nécessité doit constituer l'unique moyen pour les délinquants de sauvegarder

droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le caractère diffamatoire à l'égard de la X... de l'affirmation par Robert Z...de ce que celle-ci avait fait

; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse commis avant le 18 mai 1995 ; "qu'en l'espèce, il est constant que les faits

établissement public et en déduisent que son directeur est un citoyen chargé d'un service public relevant de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que toutefois X... a été visé à l'occasion de faits

constitue une discrimination punissable ; que les causes d'exonération de responsabilité prévues par le code pénal, article 225-3, ou par d'autres textes législatifs qui sans prévoir expressément un fait

présumer l'existence d'une faute contractuelle de la banque ou de l'intimée et ne s'analyse pas davantage comme un fait justificatif permettant à la CEGC de ne pas satisfaire à son engagement de caution

l'article 50 des actions concertées conventions ou ententes qui, normalement, tomberaient sous l'application de ce texte ; que les circonstances prévues par l'article 51 constituent, en réalité, un fait

avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait

grave repose sur l'employeur, celle du fait justificatif invoqué par le salarié repose sur ce dernier ; qu'ainsi, lorsqu'il est reproché à un salarié d'avoir emporté des pneus appartenant à la concession

2° / que c'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que le fait

de la personne prévenue de diffamation envers un agent dépositaire de l'autorité publique suppose qu'elle a établi la légitimité du but poursuivi ; que dans le domaine de la polémique politique, le fait

communication d'un jugement du tribunal de grande instance de PERIGUEUX du 5 mars 2013 sont, en regard de la date du calendrier de procédure, des dernières écritures des appelants et en l'absence de tout fait

avec intention de nuire ; que la présomption ne peut céder que devant la preuve d'un fait justificatif de nature à faire admettre la bonne foi ; que celle-ci ne saurait résulter du souci d'éclairer le

déloyale, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la société Diamond's en sa qualité de demanderesse de faire la preuve des faits de concurrence déloyale dont elle se prévalait à l'appui de

bonne foi" ; Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire ; que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits