Faits et procédure 1.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de la déclarer seule responsable des conséquences de la prise de possession des biens de la succession de [W] [X], de la condamner à payer à M.

Faits et procédure 2.

connaître sa position sur la qualification de l'accident dans le cadre de l'instruction contradictoire, a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la preuve

Le juge s'est contenté de reprendre exactement les termes de l'article 311-1 du code civil sans mentionner la teneur de la déclaration des trois témoins et donc sans faire état de faits concrets et précis

à ceux des premiers juges en ce qu'ils reconnaissent que la société BFI n'était détentrice qu'à titre précaire des meubles en cause, QUE selon l'article 2276 du Code civil, « en fait

Faits et procédure 1.

B ne conteste pas la matérialité de ces faits, constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré, de nature à justifier une sanction. Si M.

X... et bénéficiant tant à ce dernier qu'"aux propriétaires de l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse s'ils le désirent" ; que les consorts X... ont assigné, au possessoire, Electricité de France (EDF

S'il apparaît ensuite qu'en fait de meubles, possession vaut titre, conformément à l'article 2276 du code civil, encore faut-il que cette possession ne soit pas équivoque.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

matérielle par une remise à ATSL afin qu'il soit procédé à des réparations ; Que c'est à juste titre que cette société a invoqué les dispositions de l'article 2279 du Code civil selon lesquelles en fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

consorts Y...) ont été mis en liquidation des biens ; que, le 14 avril 1978, l'ensemble de la collection rassemblée par les consorts Y..., comprenant le véhicule confié par la société Autodino, a fait

de dépôt de valeurs dans le coffre-fort du donataire ; qu'en effet, la délivrance des biens donnés suffit à transmettre la propriété au donataire conformément à l'article 2276 du Code civil puisqu'en fait

procédure civile ; CONDAMNER la société DM [W] aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, la Monsieur [D] [S] expose les éléments de défense suivants : Il cite l'article 2276 du code civil, « en fait

J... établissant sa possession d'état d'enfant V... R...

Faits et procédure 1.