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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66fef3bd172da17169eb8bde

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Procédure Civile que “ dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e857e74459e0c7ed2272

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a41342d338c20d5051e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d3df5b5c7d10ca590d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

TPROX Référés

678805a4c21c0e53e7906729

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8bdd7001754d61ab98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6785629faaacbea0fe67faff

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db77d22713eb88c7a8c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6c9d548223b2c7aae277

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67914660d4c7e89d7fe29339

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67914664d4c7e89d7fe293d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a994e0040aa3735dd6a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286263f64f31269862dec

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d7f02fc178212f80cd0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc832b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

civil dispose : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a7638cf45b25ce6a1c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

civile permet au juge, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10034

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

constaté que Mme [C] avait demandé le bénéfice de sa retraite, la cour d'appel ne pouvait analyser « la fin des relations contractuelles » en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans constater l'existence

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi cet article donne pouvoir au juge d'ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, dès lors que l'urgence est établie.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf9dcdc6046d4778e30f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle

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