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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

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comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

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ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

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ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

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ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

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613723d6cd5801467740ecb6

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861211

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurance que Mme B... a exercée jusqu'au 30 juin

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007089001

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Il demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005, qui vise à accélérer la   procédure de restitution et, dans les cas où une telle restitution s'avère impossible

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celuici ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7439

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

souverainement apprécié que cette proposition entrainait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'état de l'ensemble de ces énonciations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622339

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

de chacune de ces années, de sommes s'élevant respectivement à 21 947 F et 790 212 F, du fait d'une rectification, à concurrence de 73 863 F pour l'exercice clos le 30 juin 1975 et de 723 814 F pour l'exercice

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