de son pouvoir souverain d'interprétation des termes ambigus du devis de la société Stal en date du 31 juillet 1989 et du bon de commande de la société CGC entreprise du 9 août 1989 dont le rapprochement

privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est fondée, s'agissant du commandement

de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en opposant au moyen tiré des conditions de fait dans lesquelles, hors des prévisions du mandat M.

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et à des

Le 10 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 7] [Localité 8] dûment représenté par son syndic en exercice a interjeté appel du jugement.

française Fayet un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble situé en France ; que la société Fayet n'ayant pas honoré ses engagements, la société Centéa lui a fait délivrer un commandement

X... qui avait été engagé le 1er février 1969 par la société Expertises Galtier où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la région Sud-Est, a été licencié le 30 octobre 2000 après avoir

Roche sur cette centrale était d'être livreur de collection ; qu'enfin l'article 5 du contrat précise que la commission est due sur les commandes menées à bonne fin par encaissement du prix ; qu'ainsi

contestait pas que la rentabilité de l'établissement de Domqueur avait été insuffisante pendant les années 1985-1986, 1986-1987, 1987-1988, et s'était aggravée au cours du dernier contrôle relatif à l'exercice

A... s'exerçait en toute liberté, sans s'expliquer sur les moyens offerts en preuve par la société Stills et relatifs aux conditions dans lesquelles M.

Ceux-ci seront donc déclarés coupables dans les termes de la prévention, le bon de commande allégué devant s'analyser comme le prix convenu d'un contrat ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

ARMADA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01839 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du

En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.

la parole en dernier, seul ou avec son client ; qu'en l'espèce, l'avocat de l'une des parties civiles a plaidé postérieurement à la plaidoirie de l'avocat du prévenu ; qu'en statuant dans ces conditions

Y... avait détourné la clientèle de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, que la société Eurofours avait refusé de prendre en compte la commande de M.

se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du

Ainsi chaque semaine, les thèmes des dessins commandés lui étaient imposés par la direction artistique du journal qui exerçait sur lui un pouvoir de direction et de contrôle.

fonder, pour retenir que l'employeur justifie de l'existence de difficultés économiques, après avoir estimé que la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes