pulls ; que le 29 avril 1985, Mme X... et la société LFLM ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar", pour une durée de quatre ans, comportant une clause d'approvisionnement exclusif

Par acte d'huissier en date du 21 août 2015, la société BPI France Financement SA a fait assigner Madame [A] [M], devant le tribunal d'instance de Paris 14ème aux fins d'obtenir': - Son expulsion ainsi

Mutuelle des motards doit couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la conduite, même non autorisée, du véhicule; que le défaut de permis de conduire de Mabrouck Y... est inopérant car l'exclusion

violation des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 15.

19 septembre, 24 et 27 octobre 2006, la société Tünkers Maschinenbau a écrit directement aux clients de la société Expert France, filiale française de la société Expert Maschinenbau, distributeur exclusif

; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis de la commission visé par l'arrêté d'expulsion ne figure pas au dossier de la procédure de sorte qu'il est impossible de vérifier la régularité dudit arrêté

SUR CE, Sur la compétence à l'égard de la société Elite's Exclusive Collection M.

clientèle et qu'elle était donc restée VRP à temps plein pour la SEP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, du fait qu'elle avait accepté de substituer au contrat de représentant exclusif

de pétards qui a précédé et provoqué l'incendie, les effets de celui-ci étant indissociables de ceux de l'explosion ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'incendie a été provoqué par

principal ne fait pas exclusivement un usage d'habitation ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation

Mais attendu qu'ayant relevé que, l'action indemnitaire de la SCI dirigée contre Mme I... , architecte, étant fondée sur sa responsabilité contractuelle avant réception, la clause contractuelle d'exclusion

le greffier Mme Germany, étant mentionnée présente lors du délibéré, alors, selon le moyen, que seuls peuvent délibérer, secrètement, d'une affaire les juges devant lesquels elle a été débattue, à l'exclusion

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

alors, selon le moyen, que les trois mises en demeure auxquelles se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso le rappel des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion

qu'adoptés la cour d'appel a relevé que la compagnie UAP ne contestait pas être l'assureur de responsabilité civile de la société Eveno ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécessairement écarté l'exclusion

objection ou observation sur les demandes, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions d'appel, qui demandaient l'adjudication des conclusions prises devant les premiers juges qui tendaient à l'exclusion

octobre 1994) d'avoir décidé que les Mutuelles du Mans ne lui devaient pas leur garantie pour l'accident qui lui était survenu au volant de sa voiture alors, selon le moyen, que, pour que la clause d'exclusion