de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à M.

[Y] a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de cette nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire prise de ce que, le titre de détention n'ayant

exécuté à la date où Jacques X... a soulevé l'exception de nullité ; qu'en effet, la société France Titrisation ne peut opposer l'exécution partielle du contrat pour faire obstacle à l'exception soulevée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses exceptions de nullité et de litispendance et d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la partie qui dépose de simples conclusions

sa formation, ce délai ne courant en cas d'erreur ou de dol que du jour où ils ont été découverts, ne sont pas applicables dès lors que la nullité n'est invoquée que pour s'opposer à l'exécution de la

a reconnu que le mandat d'arrêt européen s'appliquait à sa personne et a été placé sous écrou extraditionnel ; qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, il a refusé sa remise et soutenu des exceptions

Les juges du premier degré, ont, par jugement du 10 septembre 2018, rejeté trois exceptions de nullité et déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés. 5. M.

[Z] [M] ni même qu'il en ait été jamais informé, ils sont bien fondés à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation 8.

de l'article 175 du code de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable quand les consorts X... faisaient valoir une exception de nullité tirée de la méconnaissance par l'expert du

présents lors de l'audience, le tribunal a prononcé par jugement qualifié de contradictoire à signifier ; que ce jugement ayant été signifié, le prévenu en a relevé appel ; Attendu que, pour rejeter l'exception

est au surplus inopérant en droit, "dès lors que la loi ne demande pas compte à l'Administration des raisons pour lesquelles elle opère un contrôle" ; Attendu que Gernot X... a également soulevé l'exception

le premier juge et l'exception de nullité rejetée par le premier juge n'ayant pas fait l'objet d'un appel.

soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé : Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que concernant l'exception

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Nevers, d'une part, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la prévenue et a écarté l'exception de prescription de

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception