Me Fabien BOUSQUET Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK Me Agnès PROUZAT EXPOSÉ DU LITIGE Par exploits des 9 octobre, 15 octobre et 16 octobre 2025, la société [Adresse 7] a assigné les

pourvoi formé par Mme [V] [A] épouse [V], domiciliée [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 23 septembre 2014 et 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

réponse les conclusions de la société Garage Balavoine, invoquant deux déclarations contraires reçues par l'expert commis en appel, de chacune des défenderesses à l'intervention, constitutives d'une évolution

été cassée ne vaut que pour l'instance qui avait donné lieu au jugement soumis à la Cour de Cassation et qu'il n'excluait pas que cette juridiction soit saisie d'une nouvelle demande en raison de l'évolution

du litige implique leur mise en cause ; Que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la Cour d'Appel au sens de l'article 555 n'est caractérisée que par la révélation d'une

Saint-Séverin 14 et conclut à l'irrecevabilité de son appel en intervention forcée en cause d'appel, à défaut de toute évolution du litige ; Il sera observé, liminairement, qu'aucune partie à l'instance

SUR QUOI LA COUR Il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu et de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée étant noté qu'il y a eu évolution du litige puisque la société preneuse

par Mme Cuvet, devait être regardée comme non avenue en vertu du texte susvisé dès lors que sa demande avait été rejetée, non pour défaut de compétence de la Cour mais pour être irrecevable faute d'évolution

POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE MISE EN CAUSE D'UN TIERS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE NE COMMANDAIT PAS, LA SITUATION INVOQUEE EXISTANT DEJA LORS DE L'ASSIGNATION ET DES

CONTRE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SANS LIEN AVEC LA CONTESTATION ORIGINAIRE ET QUE L'ON N'Y POUVAIT VOIR UNE EVOLUTION DU LITIGE INITIAL ; QUE CE CHEF DE L'ARRET

été mise en règlement judiciaire et qu'il est de principe que, lorsque l'entrepreneur est déclaré en faillite, après le prononcé du jugement de première instance, la Cour d'appel peut en déduire une évolution

que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de condamnation quand l'évolution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, en considération de l'évolution du litige, ordonné la cessation de la pratique commerciale trompeuse consistant

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention forcée des enfants légitimes en cause d'appel alors que ne constitue pas une évolution

instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel en intervention forcée irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a, aussi, "évolution

n'est possible qu'en cas d'évolution du litige ; l'évolution du litige qui justifie ainsi l'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel suppose la révélation d'une circonstance de fait ou de droit

La société Nestlé Grand Froid estime que la société Gineys n'est pas recevable à l'attraire en intervention forcée devant la cour, à défaut de faire la preuve d'une évolution du litige justifiant cette

situation et de décider s'il convient ou non de reconduire lesdites mesures de blocage, - dire et juger que les parties pourront saisir le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté ou d'évolution