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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200899

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Y] à la somme de 16 960,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, outre une somme de 1 696,09 euros au titre des congés payés et 1 000 euros sur le

Source officielle

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CC

soc

6137255ccd5801467741d0b6

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

pour 169 heures de travail, avec un taux horaire de 10,825 euros ; que l'employeur soutenait alors qu'une simple erreur matérielle s'était glissée dans la présentation des bulletins de paie entre février

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100189

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Mme [T] fait grief à l'arrêt de limiter à 14 400 euros le capital que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

paiement, du chef du prêt de 460 000 euros, et solidairement les sommes de 24 655,37 euros et 13 846,62 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,20 % à compter du 12 mai 2016 jusqu'à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[S] à la somme de 276 653,80 euros, et condamné M. [X] à lui payer la somme de 121 853,80 euros après déduction de l'indemnité provisionnelle de 154 800 euros. 4. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200050

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au titre des intérêts échus, 206,12 euros au titre des frais de procédure, 7,45 euros au titre de la provision pour intérêts à échoir, 326,21 euros au titre des frais de procédure à prévoir, et 25,12

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02157

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

des préjudices nés du harcèlement moral et la somme de 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture du contrat de travail, pris en sa première branche 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et que le montant imposable sur l'avis d'imposition était de 20 605 euros, soit une somme mensuelle de 1 717 euros.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

6137263ecd580146774240c5

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

, tous postes de préjudice confondus ; "aux motifs que Patrick X... avait acheté son véhicule neuf le 19 mai 1999, pour un prix de 51 665 francs (soit 7 876 euros) ; son véhicule avait 65 000 km

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hattab X

61372695cd58014677426c5f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

et de 11 959,80 euros ; qu'Hattab X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[G] s'est rendu caution de la société dans la limite de 331 500 euros. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200336

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[J] la réintégration de la somme de 214 052 euros, et non le jour de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 septembre 2018 qui avait condamné définitivement M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... des fonds, en l'espèce une somme de 348 900 euros au préjudice des époux Z..., une somme de 60 400 euros au préjudice des époux D..., une somme de 7 000 euros au préjudice de M.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

encontre ;Condamner in solidum l’EURL [R] [K] et la SA L’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum l’EURL [R] [K] et la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200579

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

à la retraite, cette somme incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 389 397,58 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202138

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires restant dus par la société, en sollicitant la somme de 223 271,08 euros

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100799

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[P], celui-ci était redevable de taxes foncières et de taxe d'habitation à hauteur de 881 euros et 641 euros en 2018, soit une moyenne mensuelle totale de 126,83 euros, et qu'il supportait par ailleurs

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CC

cr

6137269bcd58014677426f9a

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

, pour l'année 2000, 18 883 euros et, 2001, 16 073 euros ; l'activité de Marie-Pierre Y..., épouse Z..., (pédicure) était, pour ces mêmes années déficitaire ; son préjudice économique est réel, nonobstant

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CA

11e chambre

5fd97ac13eb9ae68ed87327f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à titre de rappel d'heures supplémentaires 2014, - 428,06 euros au titre des CP (congés payés) afférents, - 2 482,42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 2015 - 248,24 euros au titre des

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

A cet égard, elle demande le paiement : des loyers impayés pour 1203,80 euros de la pénalité de retard pour 120,38 euros de l'indemnité de résiliation pour 35358,54 euros de la

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