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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5ee

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

SAISIE-ARRET, DES POUVOIRS ET DES OBLIGATIONS EXORBITANTS DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES SAISIES, SEULS EXPRESSEMENT COMPRIS DANS L'ENUMERATION

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c248

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dc4

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

61372217cd580146773fa26c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa348

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa349

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

6137221acd580146773fa444

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

6137221acd580146773fa44a

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

6137221acd580146773fa44b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa527

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9b1

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd741

Cassation

20 mai 1995

20 mai 1995

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034d1

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034d2

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202008

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

été marin salarié puis marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 22 avril 2004, I'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cedf

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X..., en considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e62c

Cassation

3 janvier 1973

3 janvier 1973

RESULTERAIT D'UN CONTRAT DE " COMPTE COURANT " ; " ALORS QUE LA QUALIFICATION INDECISE DU CONTRAT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RENTRE DANS L'ENUMERATION

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b757

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

PRONONCER UNE FAILLITE PERSONNELLE, QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX SE SONT RENDUS COUPABLES D'UN FAIT PRECIS RENTRANT DANS CETTE ENUMERATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201451

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

clause d'exclusion qui doit être expressément mentionnée, en caractère très apparents, conformément aux dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en jugeant que l'énumération

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbacd

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Gérard tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 10 mars 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce que son nom ne figure pas dans l'énumération des auteurs de pourvois incidents

Source officielle

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