en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.

violation des articles L. 480 du Code de l'urbanisme, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites engagées à l'encontre de Yann Laine des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COMITE D'ENTREPRISE

(l'entreprise entrante), à effet au 1er janvier 2016. 2.

qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JM Station, de son désistement à l'égard de l'EURL JM Station ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), que l'entreprise

non une faute grave, en ce qu'elle ne mettrait pas obstacle au maintien du salarié au sein de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il se déduisait

Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise.

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ou sur les lieux de leur travail, ne s'applique qu'aux investigations concernant les salariés déclarés comme tels par l'employeur et qui peuvent être entendus dans l'entreprise lors des opérations de

X... par l'entreprise sortante, la Société Onet nucléaire, et les conditions de reprise du contrat de travail du salarié par l'entreprise entrante étant réunies aux termes de l'annexe VII de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans, et, sur l'action civile, alors « que nul

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a droit à la protection de sa dénomination sociale à l'encontre de toute autre entreprise dès lors que, même sans concurrence directe, existe aux yeux du public en risque de confusion ou de reapprochement

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société CSF à laquelle il a procédé le 17 janvier 2005, alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise