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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4de3e
26 juillet 1965
26 juillet 1965
L'ENSEMBLE DES ACTES DE PLUSIEURS PERSONNES CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR PERSUADER LEUR VICTIME DE LA REALITE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, DEGAGE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b2ff
15 juin 1977
15 juin 1977
1975, C'EST CETTE DERNIERE LOI QUI SE TROUVAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE AU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ; CE QUI AVAIT POUR EFFET, EN L'ESPECE, DE PRIVER L'INFRACTION POURSUIVIE DE L'UN DE SES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b3e3
3 mai 1978
3 mai 1978
DU CHEF D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, ET DONT RESULTE L'ABSENCE DE L'UN DES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b561
25 avril 1979
25 avril 1979
383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5d4
24 mai 1976
24 mai 1976
AOUT 1974, ALORS QUE SON ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS AUTORISE A DONNER LES REPOS HEBDOMADAIRES UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4bb31
12 janvier 1981
12 janvier 1981
SOUTENAIT AVOIR ETE PROPRIETAIRE D'UNE DES VOITURES EN CAUSE, ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DE X..., A CARACTERISE, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS
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6079a80e9ba5988459c4bb59
12 janvier 1982
12 janvier 1982
TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " SANS ATTENDRE LA SUITE DONNEE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE " ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a8129ba5988459c4bc1b
23 février 1983
23 février 1983
INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION DONT IL EST L'OBJET ET DOIT ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS DE L'INFRACTION QUE SUR CHACUN DES ELEMENTS
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6079d3769ba5988459c59760
26 janvier 1982
26 janvier 1982
FAITES DE L'ENSEMBLE DES REACTIFS ET DE LEURS QUANTITES RESPECTIVES AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES PARAMETRES DE CONDUITE NE SONT PAS DES MOYENS COMPLEMENTAIRES MAIS UN MOYEN NECESSAIRE ET, PAR SUITE UN ELEMENT
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60794bf99ba5988459c44625
11 mars 1981
11 mars 1981
PART, SELON LE MOYEN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION DE MOTIFS EXPLIQUANT EN QUOI LES ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d98a
16 décembre 1965
16 décembre 1965
DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS POUR ESCROQUERIE AVAIENT ETE EXACTEMENT ANALYSES DANS L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, A CONFIRME CETTE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE
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6079a8a09ba5988459c4e4ee
7 novembre 1978
7 novembre 1978
A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE ANNIE Z...
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6079a7ea9ba5988459c4b5cb
17 mai 1976
17 mai 1976
REPRESENTEE, SANS FOURNIR DE JUSTIFICATION VALABLE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION DES FONDS CONFIES N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CEUX-CI, ELEMENT
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6079d6709ba5988459c5b23f
12 janvier 1970
12 janvier 1970
ACCORDEE PAR LA LOI AU MODELE DEPOSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dc00
6 mai 1964
6 mai 1964
SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE DEMANDEUR ETAIT LE BENEFICIAIRE REEL DU CHEQUE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, N'A PAS JUSTIFIE DE L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE, ELEMENT
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6079a7fc9ba5988459c4b832
5 octobre 1977
5 octobre 1977
ET C..., COUPABLES D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PURE FACADE ET LA FAUSSE AFFIRMATION PAR LETTRES-CIRCULAIRES
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6079432b9ba5988459c414f0
7 mai 1974
7 mai 1974
ETABLE, UN HANGAR ET 31 HECTARES 76 ARES 48 CENTIARES, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 2300 FRANCS "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DU 23 AOUT 1971 CONSTITUAIT
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6079a8099ba5988459c4ba8a
24 février 1981
24 février 1981
TROUVE ENCORE A CET EGARD ENTACHE DE CONTRADICTION ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8ae9ba5988459c4e691
4 avril 1974
4 avril 1974
REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MAI 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION
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6079a88d9ba5988459c4ded9
11 octobre 1973
11 octobre 1973
ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 80, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A JUGE QU'UN DES ELEMENTS
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