AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201788_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En se maintenant sans droit ni titre et en ayant procédé, sans autorisation à des branchements sur les réseaux d'eau et d'électricité, dont il résulte de l'instruction que ces derniers font courir, notamment
Source officiellePage 35 sur 127
8e Section - MESD
DTA_2328246_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A démontre, par les pièces qu'il produit, dont des factures d'électricité à son nom et une attestation d'hébergement, être hébergé par une compatriote disposant d'un titre de séjour valable jusqu'en 2032
Source officielle