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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d9cd580146773eee87

Cassation

17 février 1989

17 février 1989

X..., de l'avoir débouté de son recours en contestation de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune d'Antogny le Tillac alors que cet électeur aurait été domicilié

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc0

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef097

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de Melle X... sur la liste électorale de la commune de Montmaurin alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef36f

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6be

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c2

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

recours des époux Y... en contestation de la décision de la commission administrative refusant leur inscription sur la liste électorale de la commune de Vieux-Habitants (Guadeloupe), alors que ces électeurs

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb5

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Samuel Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb8

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Roger X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Patrick Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc4

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Pablo Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bcc

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Jean Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1ca6

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Georges Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1ca7

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Roland Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1ca8

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Thierry Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1ca9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Eric Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cab

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Michel Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Louis Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb3

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Pascal Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372135cd580146773f1e24

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Bernard X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372135cd580146773f1e25

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle

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