brutalement fin à cette situation administrative provisoire ; par ailleurs, cette décision compromet directement la poursuite de son activité salariée, exercée dans le cadre d’un contrat de travail à durée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulouse a placé Mme X...

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, M.

et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

été interrompu par la mention d'une réclamation au sujet de cette créance dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 30 novembre 2010, cet effet interruptif se prolongeant pour la durée

L'article L.145-57 du code de commerce dispose que "Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

En outre, il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin

valeur locative de marché conformément aux stipulations de l'article 27.2.2 du Titre Ill du Bail et en application de l'article R. 145-30 du code de commerce, et fixer le loyer provisionnel pour la durée

Il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance

cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné six mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil ; qu'en application des dispositions de l'article L. 145-57 du même code, pendant la durée

amiables contradictoires et faute d'éléments d'appréciation suffisants permettant de connaître la valeur locative des lieux loués au 23 décembre 2009, ordonné une expertise et d'avoir dit que pendant la durée

d'une telle décision et, en conséquence, ni n'a pour effet de libérer son destinataire de l'obligation de s'y conformer ni n'a pour effet de l'investir d'une autorisation provisoire de séjour pendant la durée

Le placement sous tutelle de Madame Yvonne Z... née Y... a eu pour effet de faire cesser la sauvegarde de justice ordonnée à l'égard de celle-ci pour la durée de l'instance, en application de l'article

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Par conclusions d’incident du 5 avril 2023, la société SHD-IMMO s’est opposée au désistement afin de voir se poursuivre l’instance pour la fixation de l’indemnité d’occupation due par la société STEDEN

contracté mariage le 22 juillet 1989 à Toulon et qu'un enfant est issu de cette union le 5 novembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01729 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance