Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l'administration a abrogé l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si le premier contrat prévoyait un complément de prix de 1 500 000 francs à l'acquisition de 100 % du capital de la SNEG, à la double

-Y... à ses torts, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave

Le 6 avril 2006, il était informé par un courrier de son employeur, qu'il serait mis à la retraite à compter du 15 juillet 2006 puisqu'il remplissait la double condition d'âge, 55 ans, et de durée de service

consorts Y... qu'ils pouvaient envisager une restitution de l'appartement avec les améliorations qu'ils y ont apportées, et en conséquence un abandon de leur droit au maintien dans les lieux sous la double

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut autoriser le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition, d'une part, qu'il permette de répondre de façon optimale

l'Etat, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à Me Henni au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son taux d'alcoolémie ne sont licites qu'à la double

circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'OFII à verser à Me Singh au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Pacheco au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

Y... s'était réservé la faculté de se substituer un tiers sous la double condition qu'elle soit exercée par lettre recommandée avec avis de réception au notaire instrumentaire et, en toute hypothèse, dans

par la société OCEANE CONSTRUCTION et après visa de l'architecte » ; cette double condition est reprise dans des termes similaires à l'article 2 ; c'est à bon droit que la société RECTOR LESAGE soutient

qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient

l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Rochiccioli au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 900 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Lerein au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Pere au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

d'un montant de 5 850 € le 26 novembre 2009 ce qui démontre encore une fois sa volonté de poursuivre l'exécution du contrat. », ALORS QUE la confirmation tacite d'un acte nul est subordonné à la double

Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et