enregistrée le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me d'Albenas, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sète (Hérault) à lui verser la somme de 49 687 euros à titre de dommages

Y... disposaient d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de 428 000 euros, et rejeter les demandes de la société en nullité du commandement et en paiement de dommages-intérêts,

un fonds de commerce d'alimentation moyennant un prix de 950 000 francs ; que les acquéreurs ont assigné la société X... et Mme X..., gérante de cette société, en réduction du prix de vente et en dommages-intérêts

ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS A ACCORDE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS

X..., que celui-ci était redevable de dommages-intérêts et que trois autres procédures opposaient les parties, que le patrimoine de M.

(les acquéreurs) ont refusé de donner suite à leur engagement d'acquérir le fonds de commerce de cette société ; qu'à la demande du syndic, ils ont été condamnés à payer des dommages et intérêts ; Attendu

ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES

A l’égard de Madame [Y] : Annuler l’acter de renonciation à l’usufruit de Madame [Y] comme étant incertaine et équivoque,Débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Madame [Y] à lui

La SARL AGORA CENTRE conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la Cour de condamner les appelants à lui payer la somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts et 15.000 F à celui de

son secteur résultant d'une restructuration du réseau commercial nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée des dommages-intérêts

G... de démontrer la faute qu'aurait commise le Club de Tir Sportif, l'existence avérée d'un dommage et le lien de causalité entre ces deux éléments.

financiers ; le préjudice allégué incertain ne pouvant s’analyser, en tout état de cause, qu’en une perte de chance, en l’espèce, égale à zéro

société Quillery ; qu'en jugeant néanmoins que l'assureur n'était pas tenu de garantir les conséquences dommageables de cette faute, au motif erroné qu'en prenant consciemment le risque de causer un dommage

Le solde du préjudice invoqué par le commissaire à l'exécution du plan reste toutefois incertain, dans la mesure où un plan de redressement judiciaire a été adopté et qu'ainsi, les créances dont se prévaut

Mme [P] [Z] a été engagée par la société [2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à terme incertain en remplacement d'une salariée absente à compter du 6 juin 2001.

En outre, il n'a pas bénéficié d'un bilan complémentaire complet, en l'absence notamment de dosage de son alcoolémie et de dépakinémie.

touchant notamment aux réseaux d'eau, de chauffage, de climatisation et de VMC, Mme X... l'a assignée en paiement de certaines sommes, en réparation des dégradations subies dans son lot, à titre de dommages