avenant du 31 octobre 1994 ; que, s'étant vue signifier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la déchéance du terme, l'intéressée a demandé judiciairement d'annuler le prêt pour dol

Pour rejeter la demande formée par la société MRE distribution au titre du dol, l'arrêt retient encore que la victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, peut demander

, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 2013, Mme U... a vendu un fonds de commerce à M. et Mme I..., que la société Fraîchement bon a prétendu avoir repris ; que soutenant avoir été victimes d'un dol

il a distinctement été demandé à la Cour et au jury si l'accusé avait volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort et s'il avait eu l'intention de la donner

Y... lui-même, ne pouvait s'abstenir de rechercher si, indépendamment du dol constitué par la falsification volontaire du bilan, M.

justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus, susceptible d'être sanctionnée par une amende civile, que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

solde du compte courant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son consentement n'avait pas été vicié par le dol

juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements imputés à l'organisme vendeur, pourtant constitutifs d'escroquerie et poursuivis comme tels, donc de nature à révéler la réalité d'un dol

[H] à hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Laboratoire Kuaté, qui demandait la nullité pour dol de ces contrats et soutenait que celui-ci n'avait pu être découvert qu'au jour où la

spécial mais seulement un dol général ; qu'en déduisant l'absence d'intention dolosive de Serge A... de l'absence de preuve de ce qu'il aurait eu conscience du caractère mensonger des évaluations d'Alain

moyen : Attendu que la société Inter investissement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

Par son troisième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors : « 1°/ que le dol est constitué dès

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors : « 1°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sandawana, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci construction Dom-Tom,

. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

Conclusões do advogado-geral Fennelly apresentadas em 20 de Março de 1997. # Parlamento Europeu contra Conselho da União Europeia. # Nacionais dos países terceiros - Processo legislativo - Consulta do

à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1996) que M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol