SELARL X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a, le 25 novembre 2004, demandé la résolution, pour non-respect du plan de règlement des échéances et absence de paiement d'un dividende

Aux termes de l'article 10 de cette convention, relatif aux dividendes : " 1.

Euro Stockage et la société Enka ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle la première société a été assujettie au titre des dividendes

Y...qui s'opposait à la demande de Mme X... en faisant valoir que les dividendes de la société Azur Promotion de l'année 2002 avaient été perçus et dépensés par la communauté et que les dividendes de la

de source française pourront obtenir le taux réduit de retenue à la source dès la mise en paiement de dividendes ; que le paragraphe 14 de l'instruction 4 J-2-05 du 28 avril 2005 énonce que la faculté

en paiement des sommes suivantes : -18 148, 26 euros au titre du salaire de Mme Y...en décembre 2010 et des charges sociales du 4ème trimestre 2010, -28 600, 19 euros au titre de l'excédent des dividendes

afférents à l'exercice 1981, ajouter à la valeur d'échange des 30 000 actions de la banque un dividende forfaitaire, calculé par référence au dividende versé au titre de l'exercice 1981 ; Considérant

Toutefois, les dividendes peuvent être imposés dans l'Etat sur le territoire duquel la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi

Conformément aux dispositions de l'article 216 du code général des impôts, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société L'Oréal en matière d'impôt sur les sociétés, sous réserve de

d'une société présente un caractère incertain et aléatoire, en ce qu'elle dépend d'une part de l'existence de tels dividendes, d'autre part, de la décision des actionnaires de distribuer les dividendes

DELEGUE ET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE" ET POSSEDAIT 10% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE LORSQU'EN 1970 CELLE-CI PROCEDE A LA DISTRIBUTION DE 250000 F DE DIVIDENDES

La distribution des dividendes n'était donc pas contraire à l'intérêt de la société.

et que chaque actionnaire pourrait opter pour un paiement de son dividende en numéraire ou en actions.

à venir, et celles versées de septembre à mars seront de 10% du dividende à venir, étant précisé que la société pourra régulariser les provisions le cas échéant à la demande du commissaire à l'exécution

." ; qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : "I- Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etats à un résident

sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, ainsi que l'augmentation du stock de ses déficits reportables à la clôture de chaque exercice, à raison de dividendes

Pascal Y... ses 250 parts sociales dans la SARL " HABITAT CONSEIL" ainsi que les dividendes corrélativement par eux perçus depuis le 7 mai 2005 sous peine d'une astreinte de 300 € par jour de retard à

C... ayant produit au passif de la SAR, le préjudice de la SA Henry serait purement formel, doit être rejeté dès lors que la SAR est totalement insolvable et que les créanciers ne percevront aucun dividende