Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité.

Article R335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à l'article R. 335-47, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à l'article R. 335-33, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution

Article 5

—

. - Pour chaque réseau public de distribution de gaz naturel, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective mentionnée au 2° du III de

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

I. - Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport souhaite obtenir le classement dans le réseau public de transport d'un ouvrage de tension égale ou supérieure à 50 kilovolts (kV) relevant de la distribution, il saisit le ministre chargé de l'énergie

Article 18 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 83

Code général des impôts, annexe IV

au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie ; 3° Elles sont connectées : a) Soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code

Article 208 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 85

Code général des impôts

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéas du II de l'article

Article L4211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code de la santé publique

-Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation dans le cadre des recherches définies à l'article L. 1121-1 des médicaments de thérapie innovante

Article L1324-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution

Article R311-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats conclus en application

Article R311-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99

Code de l'énergie

Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les données de comptage.

Article 23

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES

Article 1

—

L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Article 1

—

Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent

Article 7

—

A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.

Article CO 29

—

Les cloisons intérieures de distribution doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure. Toutefois, les cloisons limitant des couloirs de circulation ou des locaux destinés au sommeil doivent être coupe-feu de degré 1 heure.

Article 26

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des préposés des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

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