suspects, majeurs et mineurs, ont été identifiés et mis en examen ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, estimant que la qualification de viol ne pouvait être retenue et opérant une disjonction

humains aggravée et en bande organisée, diffusion d'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, travail dissimulé et blanchiment, et après disjonction

directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Sainte-Perrine) — - la communication des fiches Osiris, dispositif qui permet le signalement des disfonctionnements au sein

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

principes sus-rappelés ; "alors qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du prévenu soutenant que, dès lors que la jurisprudence avait décidé que les textes n'opéraient aucune distinction

, il résulte des termes mêmes du procès-verbal d'assemblée générale du 15 octobre 2001 que la prime de bilan 2001 d'un montant global de 45 734,71 euros était octroyée "au personnel", sans aucune distinction

doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport », sans établir de distinction

nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 20, alinéa 2, du code civil, la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions

de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes, la première relative au calcul du TEG, pour laquelle une distinction

éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'il résulte clairement des travaux parlementaires relatifs à la rédaction du Code pénal que le législateur a entendu, d'une part, maintenir la distinction

l'application des règles de sécurité impliquait nécessairement que cette tour soit entourée complètement de plancher de circulation en raison de la fragilité de certains éléments de couverture dont la distinction

déchéance ou d'exclusion et non l'assuré -souscripteur lui-même dont le propre comportement en a été la source ; "alors que ne sont pas opposables aux "victimes" d'accidents de la circulation, sans distinction

personne mise en examen de se livrer à certaines activités seulement; qu'en interdisant à François X... d'administrer, de diriger ou de gérer toute société commerciale, sans aucune limitation ou distinction

approvisionnements à intervenir ; qu'en considérant, au contraire qu'il ressortait des termes des contrats de délégation, que la société Créatimmo s'était engagée à payer les factures de la société CFE sans distinction

X..., laquelle s'est poursuivie postérieurement à la rupture de son contrat de travail, l'accession de l'intéressé au mandat d'administrateur ne constituant pas une distinction à son endroit, mais une

travail numéro 158, publiée par le décret du 9 février 1990, dont les dispositions, en vertu de l'article 5 de la constitution, priment sur l'article L. 122-6 du Code du travail, en ce qu'aucune distinction

. à la CMSA et les prestations que celle-ci devait à son assuré après le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de ce dernier, que la condition de connexité des créances, pourtant exigée sans distinction

X... qui soutenait que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait sans distinction le remboursement de ses frais de déplacement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance