Codes de loi français

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des dirigeants

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant

Article 422-140

OPCI ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCI est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SPPICAV, ou de la société de gestion de portefeuille du FPI, ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, par les dirigeants

Article 5

Sauf en cas d'intérim, les fonctions de président de CY Cergy Paris Université sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec tout mandat exécutif au

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou une personne mentionnée au 1° détient une participation qualifiée représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, peut exercer une influence notable ou occupe les fonctions de dirigeants

Article L821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers

Article 259

e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ; f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ; g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la

Article D332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

entreprise si le président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de prévention et de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le comité de surveillance du plan, et que les dirigeants

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers

Article R561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 27

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux

Article D2223-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : -pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de l'attestation de formation professionnelle ; -pour chacun de leurs dirigeants

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

En cas de vacance du poste de direction générale, l'intérim de l'établissement sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu'à la désignation d'un nouveau

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Article L114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants.