Le 26 janvier 2015, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur. 2.

l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Hérault, dont le siège est ..., 61°/ des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., 62°/ de la Direction

sous-traitance et de suivre des chantiers de sous-traitance, le tribunal d'instance, qui ne précise pas que ces tâches intéressent uniquement la maintenance, n'a nullement caractérisé le pouvoir de direction

nationale des enquêtes de concurrence, et le directeur départemental à Versailles ont été autorisés pour désigner les enquêteurs habilités placés sous leur autorité pour effectuer les visites et saisies

X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société SHCV, en qualité de directeur d'hôtel, sous statut d'agent de maîtrise, et affecté à l'hôtel Arcade de Laval ; que prétendant qu'il lui était dû

X... a été engagé le 2 novembre 1962 par la Société commerciale des transports transatlantiques du Sud-Ouest, dont il est devenu le directeur administratif en 1978 ; qu'en 1986, la Société commerciale

B..., chargé de la direction des travaux, devait donner toutes directives utiles, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que Mme X... devait rapporter la preuve d'une faute au sens de l'article 1382

la société A... mais qui s'étaient ensuite dégagés de leurs engagements financiers; qu'en ne répondant pas à ces chefs de conclusions d'où résultait nécessairement leur rôle purement passif dans la direction

dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive

d'application, la CJUE apparaît ôter leur portée aux dispositions de l'article 1.3 de la directive » ; 4°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 15, § 1, de la directive 2002

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder

autre que l'assurance sur la vie, disposent, en l'article 2 par renvoi à la directive nº 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive nº 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil

autre que l'assurance sur la vie, disposent, en l'article 2 par renvoi à la directive nº 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive nº 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil

et non à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

mettre votre Directeur commercial en copie.

X... a été engagé comme médecin directeur du Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) de l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement