d'imputation comptable sont soumises à l'homologation du ministre chargé des transports et publiées au journal officiel ; qu'en décidant que l'ARAFER était compétente, lorsqu'elle statue sur des différends

d'imputation comptable sont soumises à l'homologation du ministre chargé des transports et publiées au Journal officiel ; qu'en décidant que l'Autorité était compétente, lorsqu'elle statue sur des différends

figurait même pas le terme "handicapé" et aucune référence n'était non plus faite à la spécificité de ce projet, qui devait se réaliser dans l'un des hauts lieux historiques de la capitale ; les différences

septembre 1986 ; qu'à son retour de congé, il a été chargé de préparer un "rapport historique" relatif à la construction d'une centrale en Corée, consistant à décrire, depuis l'origine du projet, les différentes

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif ; que le motif pris d'une "divergence

violé lesdits textes ; 2°/ que la violation du droit garanti par l'article 14 de la Convention de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention n'est caractérisée

que Mme X... ne peut prétendre ignorer qu'elle bénéficiait de ce détournement de marchandises eu égard au nombre d'articles non enregistrés (dix) et à leur valeur, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé

que Mme Y... ait omis de saisir le syndic conformément à la clause du règlement de copropriété prévoyant que "dans les locaux situés au-dessus et en-dessous qui appartiennent à des propriétaires différents

compte d'un de ses clients sur des comptes autres que celui de ce client sans l'accord de celui-ci; que la répartition unilatérale faite par la banque de la somme reçue par la société Josa entre différents

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

déclarations de l'enfant ; que Jean-Paul X... n'a pas été en mesure d'expliquer la raison qui pousserait Emile D..., âgée de 8 ans, à l'accuser mensongèrement ; qu'il a admis qu'il n'avait pas de différend

de détails qui les opposent ; que la cour d'appel, qui a énoncé inexactement que l'imitation doit être appréciée en ne retenant que le risque de confusion et qui a caractérisé la ressemblance entre les

la somme de 3 000 000 d'euros, alors « que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents

de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement soit une faute caractérisée

le contrat de travail initial ; que ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte ni la réception d'un certificat de travail ou encore le fait d'avoir soldé ses congés ne sont de nature à caractériser

Z..., Dominique X... ne pouvait justifier de cette différence ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le délit d'abus de confiance en tous ses éléments constitutifs,

[Y] [I], qui exerce la profession de designer, a créé un modèle de coupe carrée caractérisée par des ondulations en relief formant un jeu de vagues et désignée dans un premier temps par la dénomination