Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

discrimination liée à l’orientation sexuelle, 100 000 euros pour la discrimination liée à sa santé mentale, 75 000 euros pour la discrimination liée à ses relations politiques, 120 000 euros au titre de la diffamation

l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

[C] [F], née en 1975, a été engagée par contrat verbal à durée indéterminée par [U] [X] fin 2009 en qualité d'employée de maison à temps partiel.

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Ces agissements s’accompagnaient d’actes d’agression verbale et psychologique. Plus tard le même jour, le requérant tenta de se suicider en se tailladant les veines.

de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un

Les 5 et 7 avril 2022, elle a eu des altercations verbales avec le principal de son collège.

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, président, le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TROIS, par la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère

2005 l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'assurance complémentaire, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal d'Instance d'Agen pour connaître de la demande en dommages et intérêts pour diffamation

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de ladite séance ainsi que des extraits filmés disponibles sur le site internet de la commune de Nice et accessibles tant aux juges

sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations

ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations