arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire versée pendant la durée de la procédure de divorce constitue non seulement l'exécution du devoir

Bureau qu'à compter du 18 avril 1984, bien qu'il eût manqué à son devoir de diligence en tardant à solliciter la mainlevée de l'hypothèque de la masse, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code

procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir

n'est pas nouveau : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 1994), d'avoir, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers les adhérents d'un devoir

établies ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir

et daté susceptible de constituer un grief établissant une faute de l'époux et que, dès lors, l'arrêt n'ayant pas valablement constaté l'existence d'une violation grave ou renouvelée par le mari des devoirs

(Aix-en-Provence, 27 juin 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, lors, selon le moyen, que la séparation de fait des époux ne les dispense nullement des devoirs

d'assurance maladie qui a fixé au 1er janvier 1994 le point de départ de cette pension ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le devoir

procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir

procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir

X... restait devoir, au 1er octobre 1991, certaines sommes à l'URSSAF et à l'IGIRS, sans même s'interroger sur l'existence et le montant d'un actif disponible qui lui aurait permis d'éteindre ces dettes

X... devait à la société Petit une somme de 13 849,20 francs ; que, prétendant que cette société restait lui devoir une somme de 24 706,67 francs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale

alors, selon le moyen, que la notification du 22 juin 2000 de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 20 juin 2000, qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir

1994, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la clause stéréotypée et dactylographiée aux termes de laquelle le cautionnement porterait sur "toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir

condamnée à payer une certaine somme à la société Dresser Rand, de sorte que celle-ci pouvait exercer contre l'assureur de la société Inor une action directe, la compagnie Axa courtage IARD, qui contestait devoir

l'espèce, Mme X... avait fait valoir que son époux avait commis un adultère et qu'il avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ; qu'en retenant que Mme X... avait manqué à son devoir

l'Ordre des avocats du barreau de Chartres ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 1.061,05 euros les honoraires qu'elle restait devoir

Reprochant à cette dernière un manquement à son devoir de conseil, M. [S] l'a assignée, ainsi que les sociétés CTFC et Cal [O], en responsabilité.

M. et Mme [I] ont reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.