situation comptable au 30 juin 1994, et que le prix diminuerait si l'actif net comptable diminuait, ce qui est habituel dans ce genre de transaction ; que surtout, elle se référait expressément aux dettes

pour dol du contrat de pool bancaire, l'arrêt, après avoir retenu qu'il n'est présenté " aucune analyse permettant de pouvoir conclure à l'existence d'une société de fait entre la société Nancilux et

X..., en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons de meubles impayées ; que la société X... a invoqué l'existence d'un accord conclu avec la société Chaîne européenne, qui lui devait

en ce qui concerne les opérations menées en juillet et août 1992 entre la Sorap et Firstmetal ; que, si les billets à ordre émis le 24 août 1992 ont conduit la société Sorap à se voir transférer une dette

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... et l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 3 000 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

Y..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs

l'absence de pouvoir de son "Président-directeur général", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que sauf stipulation contraire, le garant d'une dette

des personnes présumées interposées la non-déductibilité des dettes souscrites au profit de personnes interposées, au sens de l'article 773, 2°, du code général des impôts, la cour d'appel a exactement

d'avoir accueilli la demande de la Banque Pasche alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour qu'il y ait lieu à répétition de l'indu, le demandeur doit établir que le paiement était indu, donc que la dette

G... n'avait jamais subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissements pris sur le matériel ou d'une autre garantie.

salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette

salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette

salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette

salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette

salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette

; "aux motifs que la cour n'a pas trouvé dans la procédure, comme dans les pièces produites par la partie civile, le moindre élément venant accréditer la thèse de cette dernière selon laquelle la dette

Y... qui l'aurait insulté par téléphone et se refusait à payer une dette contractée envers les abattoirs René C..., dette susceptible à défaut de règlement d'être reprise par M.