sein de la société CEGI, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas répondu aux conclusions des défendeurs qui soutenaient que l'absence de fraude était démontrée par le fait que la désignation

du commerce, de la distribution et des services de Paris (l'union syndicale) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 26 mars 1993) d'avoir annulé la désignation

référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Polyclinique du Bois, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SNC Pavillon Sainte-Famille, de la SCP Masse-Dessen

intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief aux arrêts de dire qu'elle n'était pas fondée à exclure sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 15 avril 2021, la société a contesté cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du syndic par l'assemblée générale ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation du syndic par l'assemblée générale litigieuse et les résolutions subséquentes, sur la seule circonstance que cette désignation

[E] [Z] envers cette association, sans préciser pour quelles raisons un tiers devait être désigné en qualité de tuteur de M. [L] [Z] plutôt que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Huningue, 6 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la désignation

Lors de la désignation de Mme [P] [F], par courrier du 20 novembre 2019 visant expressément l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail, aucun accord collectif n'interdisait donc à l'UL CGT de désigner

, parmi ses membres, par une résolution du comité social et économique : qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de MM.

manière partiellement erronée s'agissant de l'organisation criminelle visant en réalité une association de malfaiteur, n'étaient pas fondées sur une base factuelle suffisante, s'agissant d'un écrit destiné

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 17 septembre 2004) d'avoir annulé la désignation

entraînant la nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que, selon le moyen, il appartient à la cour d'appel, statuant sur un contredit, de désigner

où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné

[F] et la société [2], en sa qualité de civilement responsable, au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement. 4. M. [P] a relevé appel de ce jugement.