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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493620.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'agissements fautifs de nature à justifier son licenciement, il a tenu compte, en méconnaissance du principe non bis in idem, de faits ayant déjà donné lieu à sanction ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495461.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'elle attaque, la société Monlouis-Deva soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497157.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
entachée : - d'irrégularité, faute pour sa minute de comporter la signature de la juge des référés, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494572.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, l'USOPA soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502675.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qu'elle attaque, l'université d'Avignon soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469353.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qu'ils attaquent, Mme I et les autres requérants soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473256.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A, épouse C soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun l'a entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473807.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
étudiant à une épreuve, au soutien de l'argumentation par laquelle il faisait valoir qu'un changement des circonstances de droit était intervenu depuis que son redoublement avait été refusé ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452432.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Lurzaindia ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Riverains de Domintxenea ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452437.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Lurzaindia ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Riverains de Domintxenea ; - de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499950.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : -d'irrégularité et de dénaturation
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50163
21 juillet 1981
21 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE
Source officiellesoc
61372490cd5801467741686a
14 juin 2006
14 juin 2006
requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de rappel de salaire correspondant, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande qui sont tirés d'une dénaturation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00266
19 mars 2013
19 mars 2013
société Etablissements Serien avait bien attendu une baisse des cours pour établir les factures destinées à l'EARL de la Warande ; que, ce faisant, les juges d'appel ont entaché leur décision de dénaturation
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ba7
14 mars 1991
14 mars 1991
s'il n'a été valablement constaté qu'elle constitue la contrepartie d'un travail réalisé dans un contexte de subordination ; que la cour d'appel n'ayant caractérisé le lien de subordination que par dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464978.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les risques de persécutions
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465579.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'insuffisance de motivation faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles elle a estimé que les risques allégués de persécutions ne pouvaient être tenus pour établis ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476420.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en raison du défaut de signature de la minute ; - d'erreur de droit et à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444005.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la Cour des comptes l'a entaché : - à titre principal, d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455496.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
irrégulière d'un témoin lors de la réunion du conseil de discipline et n'y répond pas ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les moyens tirés d'une violation
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