préalable est de nature à entraîner l'annulation des décisions successives de retrait de point partiel du permis et de la décision finale d'invalidation du permis de conduire ; - la réalité des infractions

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retraits de points : S'agissant du moyen commun tiré de l'absence de notification des décisions

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de construire et les décisions successives de retrait de

A soutient : - qu'il n'a pas été destinataire de l'ensemble des décisions successives le concernant ; - que la notification tardive de la dernière l'a privé de la possibilité d'effectuer un stage de

ou de la publication de la décision attaquée. () ".

B soutient que : - il est recevable dans son action ; - il n'a pas été destinataire des décisions successives le concernant ; - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; - il n'a

Le requérant demande l’annulation de cette décision.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la notification des décisions successives de retraits de points : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions successives de retrait de points est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il résulte de ces dispositions que le respect de la durée maximale pendant laquelle il peut être sursis à statuer, par plusieurs décisions successives, sur

Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - les décisions de retrait

Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Du fait de renvois successifs demandés par les parties, les plaidoiries ont été reçues le 15 novembre 2001.

Celle-ci fut ensuite prolongée par décisions successives du tribunal compétent jusqu’au 27 juillet 2006.

- en tout état de cause, les demandes de l'administration sont incompréhensibles, les bulletins de salaire auxquels sont joints des décomptes sont sans cesse modifiés et remis en cause par des décisions

B demande l'annulation des décisions successives listées le plaçant en congé de longue durée pour maladie en tant qu'elles refusent de faire le lien entre les pathologies dont il souffre et le service.

En conséquence, la circonstance, à la supposer établie, que les décisions successives de retraits de points prononcées à l’encontre de M.

versées à l'instance, avoir adressé des demandes de prise en charge de leur fille auprès des établissements désignés et avoir également sollicité des établissements qui n'étaient pas désignés par les décisions