l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... a fait valoir que, la société Sodega n'ayant pas déclaré sa créance au liquidateur, celle-ci était éteinte ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il semblait

La Commission note que les témoins à décharge, entendus par commission rogatoire, ont répondu aux questions dont le requérant avait participé à la préparation.

de la canine supérieure droite ; que Gérard X... nie avoir porté des coups à Bernadette Z... mais déclare toutefois aux gendarmes enquêteurs : "il se peut qu'en repoussant Mme Z..., j'ai touché son

européenne des droits de l'homme, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 29 January 2026.

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 16 April 2026.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM.

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4 et 434-15 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déclare le salarié irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action en discrimination syndicale.

CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, Déclare

dernières conclusions signifiées le 5 février 2020, la société CITYCARE demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue le 17 décembre 2019 dans toutes ses dispositions, - en conséquence, déclarer

n'avaient pas le même objet, de sorte que cette prétention ne pouvait être déclarée irrecevable motif pris de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission, la cour d&

les appels recevables, déclaré les moyens du mémoire présenté au nom de Pierre Y... irrecevables ; au fond, déclaré irrecevable la demande relative à l'extinction de l'action publique, dit les appels

la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré

l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2008, 2009 et 2010, en élevant la valeur, déclarée