Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 13. Oktober 1993. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Vertragsverletzung - Zollspediteure. # Rechtssache C-119/92.

que lui soit accordée décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 10 août 1981 à raison de la valeur retenue au titre d'une dation

denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ou d'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui, ont pour but d'interdire la dation

DROITS INCORPORELS OU TRANSMISSIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ; ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LA TROMPERIE INVOQUEE A ETE PERPETREE A L'OCCASION D'UN CONTRAT SE TRADUISANT PAR LA DATION

LE PRIX DE 140 000 FRANCS, REGLE A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS AVANT LE 30 MARS 1966, DE 80 000 FRANCS PAR UN PRET CONSENTI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR UN ORGANISME DE CREDIT, ET LE SOLDE PAR LA DATION

TOUT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX ET LA PROMESSE DE VENTE QUI L'A PRECEDE PORTENT QUE LE TERRAIN EST ACQUIS POUR EDIFIER UN GROUPE D'IMMEUBLES, LE PRIX ETANT PAYABLE PAR DATION

comportaient non seulement le type de véhicule vendu, mais également la reprise ; qu'elle en a souverainement déduit que chacun des contrats de vente était un contrat de vente global de véhicule neuf avec dation

..., acquéreur, pour les neuf cent seize millièmes de surplus", et que "la vente est consentie moyennant le prix principal de 175 000 francs", sans préciser qu'une partie du prix serait à payer par dation

AINSI QU'EN PAIEMENT D'INTERETS ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DATION

ensuite, que la reconnaissance d'une décision déclarative de paternité ne peut être contraire à l'ordre public international français par la seule circonstance qu'est intervenue, ultérieurement, une dation

pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que, pour le règlement du solde du prix de vente, rien ne s'opposait plus à la délivrance des appartements objet d'une dation

Aux termes d'un acte de vente conclu le 5 janvier précédent par le promoteur, ledit lot 524 était destiné à être cédé aux époux [R] à titre de dation en paiement et devait être desservi par une allée de

Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code

Damien Y... ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) Appelants, comparant en personne ET : Mme Corinne Y... ... 69500 BRON Non comparante Mme Josette Z... divorcée Y... ... 69500 BRON Non comparante

juges du fond, que Mme X..., résidant en France depuis juin 1986, a bénéficié, à compter de juillet 1986 et jusqu'en septembre 1988, des allocations familiales pour ses trois enfants, dont son fils Damien

Damien X... C/ Melle Aurore Y...

Article 2 : La demande présentée par la société Damien Gaillard devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Damien X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme Y...