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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00145

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

Source officielle

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Annonces BODACC53 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Quelques Dates

SIREN 804630325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Dépôts des comptes

Quelques Dates

SIREN 804630325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

29/01/2026

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Dépôts des comptes

LES PETITES DATES

SIREN 890109796Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

18/12/2025

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Dépôts des comptes

DATES &CO

SIREN 903588341Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/11/2025

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Dépôts des comptes

DATES FOR PETS

SIREN 917982316Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

15/06/2025

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01926

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200298

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

retour de ce document à la caisse par le cachet de La Poste qui y était apposé, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de réception étant nécessairement antérieure à la date de retour, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200487

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

X... avait été informé par notification de la date d'audience quand il apparaît que le domicile retenu par la cour d'appel n'était pas celui de M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223e9

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, en date

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee7b

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Pierrette, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 5 mars 1993, qui, pour omission de porter secours à autrui, les a respectivement condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2045

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

valable alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que la clause intitulée "condition suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c6

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X..., salarié agricole, a, le 26 mars 1983, été victime d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant fixé au 22 janvier 1987 la date de consolidation de ses blessures, le

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae73

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078a2

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Y... n'aurait pas démontré qu'au 31 août 1987, date à laquelle le crédit prenait fin, le compte de la société était créditeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200007

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la majoration de la rente sera versée à la conjointe survivante à compter du 28 février 2011, date de la déclaration de la maladie professionnelle de son époux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200193

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

si l'expert n'a pas formellement déterminé cette date, faute de question posée sur ce point par le juge des référés ; qu'en statuant de la sorte, quand l'expert n'avait pas mission de fixer une date de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01504

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[B] [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 août 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200083

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de première constatation de la maladie au 15 mai 2017 sur la base d'un arrêt de travail établi à cette date ; qu'en jugeant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 août 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200082

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de première constatation de la maladie au 15 mai 2017 sur la base d'un arrêt de travail établi à cette date ; qu'en jugeant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de chacun des engagements de caution ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un document daté du 9 juillet 2010 pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution consenti

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CA

Avis

CADA:20172942

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

du 9 décembre 2016 demandant sa suspension ; 3) la note de la direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (DRHMM) portant sur la gestion du standard en date du 6 octobre 2016 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200430

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

l'effectif pour l'application du versement transport, il ne convenait pas de se placer à la date de création desdits établissements, et donc à leur date d'immatriculation au registre du commerce et des

Source officielle