AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00145
15 février 2023
15 février 2023
de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01926
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.
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