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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

du 23 mai 2006, donc 23 juillet 2006), nonobstant l'arrêt maladie en cours à cette date et la prise en charge de M.

Source officielle

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CC

civ2

61372189cd580146773f499f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

normalement la consistance d'un préjudice en se plaçant à la date du fait dommageable, doit arbitrer l'équivalent monétaire de la réparation à la date où il statue ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête en date du 31 mars 2026, Monsieur [C] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada0cecdc6046d47f4052f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 28 mars 2025, la Banque Populaire Grand Ouest a assigné M. [V] [U] devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00912

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette privation de liberté a débuté lors de son interpellation, le jour même des faits, date à partir de laquelle il convient donc d'apprécier ces gages. 31.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... au mois d'octobre 1994, c'est-à-dire avant le terme de la période annuelle envisagée, sans préciser en quoi l'employeur n'était pas, à cette date, en mesure d'apprécier le caractère insuffisant des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800343

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

, en principe, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date à laquelle il statue ; 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836599

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740154b

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

si l'état de l'invalide s'est amélioré et si cette amélioration justifie un déclassement, la Cour nationale doit se placer à la date de la prise d'effet de la décision de la Caisse, soit en l'espèce à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300204

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

K... veuve O... conteste l'application de ce 4ème aux faits de l'espèce au motif qu'à la date d'effet du congé, le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne certes en date du 22

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740697a

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

eu égard à l'activité exercée au cours de l'année précédant la date d'effet de ladite pension ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait qu'il remplissait les conditions de liquidation

Source officielle
CC

soc

6137231acd5801467740576e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Plus soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs qu'elle n'a pas eu connaissance des dates et références du recours engagé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200097

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 2 août 2018, la caisse lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 6 mars 2018, les indemnités journalières ne pouvant être versées au-delà de cette date. 3.

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742200c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740643c

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

les ressources et les besoins respectifs des époux à une date unique ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont placés dans un premier temps à la date de leur arrêt, pour retenir que Mme X... avait la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212815_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Pour apprécier si le contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d23

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 13 septembre 2002, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et contre

Source officielle
CC

civ1

6137242acd5801467741319d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date

Source officielle