La société Panoptic reconnaît elle-même que des pièces justificatives avaient été annexées à la déclaration de créance mais reproche au créancier de ne pas les verser aux actuels débats.

de deux mois prévu par l'article R. 622-24, 2° du code de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en

de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1271 du Code civil; et alors, en outre, que, seuls le créancier

Ces créances ayant été contestées, la banque a maintenu les termes de sa déclaration de créance.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la créance de la banque à la liquidation judiciaire de la société doit être admise pour la somme de 419 179,81 francs à titre chirographaire, alors, selon le

du préjudice dont elle lui réclamait la réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'une action contractuelle contre son vendeur, la société Frenkel, de sorte que la créance de la société

Le Y... et accompagnant la lettre de déclaration de créance ne représentait qu'un élément comptable des créances alléguées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce

Z... n'avait pas supporté et ne supporterait pas le paiement de la créance de la BIMP ; qu'ultérieurement, relativement à la créance que détenait la BCT sur M.

au titre d'un prêt notarié du 20 juin 1986, a déclaré sa créance à la procédure collective de la société Star night ; Attendu que la sociétété Star night fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette créance

X..., qui en était le salarié, a produit au passif pour la somme totale de 126 369,51 francs ; qu'il a été porté sur l'état des créances pour une créance privilégiée de 41 552,37 francs, pour une créance

A... a été mis en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu

. d'obtenir de la Clinique de l'Ospedale la délivrance de l'attestation de mise en gage des actions, que la Clinique de l'Ospédale était sans qualité à se prévaloir du défaut d'enregistrement de la créance

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure

V... prononcée par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a été confirmée en cause d'appel ; qu'en retenant, pour limiter la créance due par les créanciers poursuivants

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant, notamment, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, il n'en va pas de même lorsque l'action du

créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de prendre toutes mesure utile pour surveiller ses débiteurs, et qu'un créancier comme la SPRE, dont l'activité s'étend à l'échelon national et qui n'a pas mis en place un dispositif d'information sur

Aux termes de l'article 2037, devenu 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer