, l'URSSAF a établi une lettre d’observations qui mettait en évidence les irrégularités suivantes : rémunérations non déclarées, indemnités kilométriques, application de la réduction générale des cotisations

supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, a rejeté, d'une part, le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

La société a également contesté la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et les cotisations de cotisation foncière des entreprises établies au titre

administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, accordé aux consorts X..., sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 1478 précité du code général des impôts, la réduction des 7/12 de la cotisation

, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 131-6 et D. 633-2 al 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier ces textes, que les cotisations vieillesse

minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire

d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

elle exerce une activité de manutention, transit, consignation, stockage, surveillance et affrètement routier portant sur des matières premières d'origine agricole ; que, pour l'établissement des cotisations

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société Ato-Chimie la réduction des cotisations

, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de

budget, des comptes publics et de la fonction publique contre le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF la décharge des cotisations

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

Bordeaux a annulé partiellement le jugement n° 0602281-0703656-0803623 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Bordeaux et fait droit à la demande de la SNC PBM Import tendant à la décharge des cotisations

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SEML Gedia a demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement d'intérêt économique (GIE) ASSURPOL a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle