AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
La société Coopération Pharmaceutique Française (ci-après, la société Cooper), établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments, spécialités et matières pharmaceutiques
Source officiellePage 35 sur 6138
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
4 septembre 2025
formé le pourvoi n° G 22-17.437 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
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