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122 748 résultats pour « cotisation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La société Coopération Pharmaceutique Française (ci-après, la société Cooper), établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments, spécialités et matières pharmaceutiques

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

formé le pourvoi n° G 22-17.437 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c82

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

des accidents du travail est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, était soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L.241-5,

Source officielle
TJ

JLD

69dd6029cdc6046d4721fd89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [P] [N], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

JLD

69dd6035cdc6046d4721feab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [A] né le 07 Novembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant,

Source officielle
TJ

JLD

6a161095cdc6046d4708a403

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [X] [L] né le 27 Novembre 1972 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société SAGE COM elle-même indique être en mesure de faire procéder aux réparations, et en outre aucune disproportion manifeste entre le coût de l'exécution et l'intérêt pour le créancier n'est démontrée

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

et de la pêche maritime, des articles 34 et 35 du Traité sur l'Union européenne, de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00467

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

venant aux droits de la société AG Com, et l'avis de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113988cdc6046d47a6889f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [4].Com a absorbé la société [2] le 31 décembre 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne la cote D 596 et sa seconde branche, le septième moyen et le dixième moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q] sur l'absence de cotisations retraite en l'interrogeant en 1998 lors de l'établissement du bilan comptable, [G] en lui demandant si les cotisations avaient été réglées avec un compte personnel,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[J] [E], la chambre de l'instruction s'est expressément fondée sur les « investigations reprises par le magistrat instructeur dans l'ordonnance déférée », laquelle s'appuyait sur les cotes D6, D8, D30,

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4f

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

soit de son représentant, des agents habilités à rechercher la preuve des agissements frauduleux dont il existe des indices ne pourraient agir à la place de celui-ci qu'en vertu d'une habilitation spéciale

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fe4

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

64 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que la société Socinter ... est spécialisée

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de Varra sous l'effet de fortes rafales de vent et ce, "à partir des constatations effectuées par les gendarmes audit col le jour de l'incendie et des témoignages recueillis", force est de constater que

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