que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Faisant valoir que les indemnités versées à ce titre constituent une rémunération, l'URSSAF considère qu'elles doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations

décembre 1995 a pour objet, non de réduire rétroactivement les obligations financières de l'Etat à l'égard des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés qui ont acquitté les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L’AEFE a alors versé auprès de l’Institution prévoyance retraite du D... les cotisations patronales et salariales correspondant aux années 1987 à 2002.

-29, compte tenu, s'il y a lieu des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels, des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations

que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours sur le pourcentage de rémunération du personnel administratif et d'encadrement retenu susceptible d'être exonéré de cotisations

se bornant à énoncer que les indemnisations prévues par un accord d'entreprise, en contrepartie d'un temps de coupure ou d'amplitude, ne sont pas exclues des modalités de calcul de la réduction de cotisations

siège est à Saint-Georges-de-Montaigu (Vendée), La Getière, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, non plus qu'au droit de propriété, dès lors que la nullité d'une clause du contrat de travail faisant supporter, fût-ce de manière indirecte, les cotisations

l'entreprise, qu'il n'a pas examinés bien qu'ils fussent précisés dans la convention passée entre la SAGEP et la ville de Paris, à laquelle il s'est référé, figurent le versement par la SAGEP des cotisations

(JEAN), DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS.

(installation d'isolation) ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 mai 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir un taux de cotisation