Le 6 décembre 1999, le requérant, ancien agent de l’administration des douanes, fut accusé de corruption passive. Le 7 décembre 1999, son domicile fit l’objet d’une fouille.

d'instruction de PERPIGNAN pour : - escroquerie par dépositaire de l'autorité publique ; - faux ; - abus de confiance ; - prise illégale d'intérêt ; - destruction, soustraction ou détournement de bien ; - corruption

xa0;   Par un jugement du 10 février 2012, la cour d’appel de Braşov condamna le requérant à une peine de six ans de prison et à l’interdiction de certains de ses droits civiques, des chefs de corruption

requête est relative aux diverses mesures provisoires, décidées en application du code de procédure pénale, dont le requérant a fait l’objet dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits de corruption

Le requérant alléguait que le fait que le tribunal ait requalifié son infraction de corruption passive en fraude l’avait empêché d’exercer correctement ses droits de la défense, et il se plaignait de l

21 mars 2014, la saisine de ce dernier a été étendue, par réquisitoire supplétif du 4 avril 2014, aux faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Bijouterie 6 Paradis et recel, corruption

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

construction Baticos, portèrent plainte avec constitution de partie civile contre diverses personnes, dont le maire et le maire- adjoint de Fréjus, pour ingérence, forfaiture, trafic d'influence et corruption

La demande était fondée sur des indices de fait de corruption, de faux en écriture et d’usage de faux lors de l’attribution de marchés publics.

    La Cour admet que la présente affaire, qui portait sur des charges de corruption passive, présentait une certaine complexité. 49.

accords définitifs concernant les aménagements de voirie nécessaires à l'acheminement des éoliennes, autorisations indispensables à la réalisation du projet, menace qui s'apparente aux infractions de corruption

    En conséquence, le 23 février 2004, une instruction fut ouverte contre X. des chefs de violation du secret professionnel et de corruption active et passive d'un fonctionnaire. 16.

Le 24 juin 1983, une information judiciaire fut ouverte pour corruption active et passive, escroquerie et complicité d'escroquerie au préjudice de la ville de Marseille, laquelle se constitua partie civile

construction Baticos, portèrent plainte avec constitution de partie civile contre diverses personnes, dont le maire et le maire-adjoint de Fréjus, pour ingérence, forfaiture, trafic d'influence et corruption

construction Baticos, portèrent plainte avec constitution de partie civile contre diverses personnes, dont le maire et le maire-adjoint de Fréjus, pour ingérence, forfaiture, trafic d'influence et corruption

Le 1 er décembre 1998, le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 7 reconnut le requérant coupable d’abus de pouvoir commis par un agent public et de concussion (corruption passive), et le condamna

U... a été mis en examen notamment du chef de corruption passive. Une ordonnance de non-lieu, devenue définitive, a été rendue le 3 novembre 2011. 2. Soutenant que la lettre adressée par M.

internationale, critique la posture judiciaire de l'appelante qui n'a pas porté plainte 'vraisemblablement en raison de ses antécédents judiciaires et aux fins d'éviter une condamnation pénale pour corruption

[V] non coupable du délit de corruption passive de salarié et l'a relaxé de ce chef, déclaré M. [Y] non coupable du délit de corruption active de salarié en ce qui concerne M.