131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter les obligations 3 , 5 , 11 , 13 visées à l'article 132-45 du Code pénal et, sur l'action civile, condamné à payer à la partie

[Y] et pour les mêmes faits, sauf à établir l'existence de circonstances nouvelles, non alléguées en l'espèce, justifiant l'interdiction d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 137, 138 et 139

[C] et pour les mêmes faits, sauf à établir l'existence de circonstances nouvelles, non alléguées en l'espèce, justifiant l'interdiction d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 137, 138 et 139

européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 nouveau, 131-4-1, 132-24 ancien à 132-28, 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base

(Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 138, 593 du code de procédure pénale. 9.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure

G 17 de la convention collective nationale de la céramique constitue une disposition conventionnelle plus favorable que la loi quinquennale retenue à tort par le tribunal ; que le juge n'a pas répondu

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury, après

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 132-19, 441-1 et 441-10 du code pénal, , 2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

25 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce, 1ère chambre), au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se fondant sur l'accusé de réception du 13 juillet 1989 qui

qu'il en est tout particulièrement ainsi de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par un arrêté du 10 janvier 1989 qui, aux termes de son article

relatives aux appointements et donc de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel a violé les articles 06-01-3 et 06-02-5 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, et l'article

L.136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que M.

de l'espèce, 227-3 du code pénal, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 que dans la rédaction issue de l'article 151 de la loi du 17 mai 2011 ; défaut de motifs, défaut

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 131-21, 132-1, 324-1, 324-1-1 du code

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code