d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite convention

collective parisienne et des accords conventionnels modificatifs ultérieurs de cette convention, ceux-ci constituant le minimum auquel pouvaient prétendre les salariés manceaux, l'objet de la convention

, sans préciser si antérieurement à l'unification du régime conventionnel, cet usage bénéficiait à toutes les catégories, concierges comme gardiens, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

distincts; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un usage alors en vigueur sous l'empire de la convention des concierges et relevé que les employeurs le contestaient au profit des gardiens

en ont résulté, le vice du consentement est caractérisé, et la convention de rupture doit être annulée.

commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° B 98 22841), que la société Assistance service automobile (société ASA) était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession

de la saisie immobilière en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion

qu'il se déduit de ces textes qu'en cas de cumul de condamnations à des peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion

a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension en date du 13 avril 1988 ; que le Groupement professionnel national d'informatique (G.P.N.I.) a adhéré le 27 septembre 1989 à cette convention ; que

la Convention collective applicable au personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat, ne modifie pas le champ d'application de cette convention ; qu'en retenant que ce texte avait eu pour effet

la forclusion prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable au motif que "la vente de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens de cette

dépend ; qu'en ne recherchant pas si la convention de fourniture de repas ayant été conclue sous la condition suspensive de l'entrée en vigueur de la convention de mise à disposition de la cuisine, en

, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et

objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention collective Syntec,

La SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

des intérêts au taux conventionnel après la clôture du compte" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes de cette convention et a violé l'article 1134 du Code civil ;

légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité