collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

ayant défini entre les parties les conditions de règlement de l ensemble de leurs créances réciproques ; que le compte courant constitue une convention-cadre par laquelle les parties décident de porter

est dépourvu de cause dès lors que l'héritier aurait eu connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le contrat de révélation de succession

de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention

moyen : 1 / qu'excède ses pouvoirs le juge qui désigne un arbitre à la place d'une partie attraite à un litige sans vérifier, come il était invité à le faire, si cette partie était liée par la convention

En effet, les courriers adressés successivement à M.

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 16 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de

l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire sans leur rendre la parole après les réquisitions du ministère public, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention

/ que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que la méconnaissance de cette règle d'ordre public entache la clause de stipulation d'intérêts conventionnels

à l'égard de la société Andriveau en faisant signer aux héritiers de nouvelles conventions de révélation de succession contredisant leurs obligations contractuelles antérieures, la cour d'appel a violé

2003, au motif que la pause n'était pas prise à l'issue de six heures continues de travail effectif, la rémunération prévue par l'article 4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention

, l'exploitation, la maintenance et les fournitures ; c'est dans ces conditions que la convention initiale a été prorogée jusqu'au 30.06.2011.

européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 7.C'est sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs

.; que la qualification de contrat de location a reçu l'aval successif du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel de Paris ; qu'il s'ensuit que la société Gael ne pouvait anticiper les conséquences

l'instruction n'a pas permis d'établir avec certitude que les prestations mises à la charge de la société anonyme Eure Expertise par la société anonyme France Expertise Associés, en exécution de la convention

Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention