(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1 / de M. Jean-Gabriel Y..., notaire, demeurant ... (Réunion), 2 / de M.

Jean-Luc X..., domicilié polyclinique Saint-Claude, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit : 1 / de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Caby, dont le siège social est à Saint-André (Nord), ..

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Brassica Holdings, Saint-Hubert et Montagu Private Equity, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ainsi que le droit à la santé du salarié ; qu'à défaut, la convention de forfait en jours est nulle ; que les dispositions

Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : ' Requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ' Dire que la classification de Mme [G] correspondait au coefficient 392 de la convention

.)" ; "alors, d'une part, que, comme les caisses le rappelaient, selon les circulaires du 10 août 1979 et du 29 juin 1980 du ministère de la Santé, les traitements de l'hémodialyse effectués à l'étranger

société Ouest Promotion Immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 1 et R. 40 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention

Russell (Transport) Limited et de la société Royal & Sun Alliance Insurance Limited, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Transports Saint-Arnould et TSA Transports UK Limited,

TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SAS TUNZINI, SAS ICADE SANTE, venant aux droits de la SAS SAINT-LAZARE, SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES venant

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention

Soutenant que la société Agence des métiers de santé (l'AGEMS) avait substitué en partie à ce dispositif conventionnel obligatoire issu d'un accord de branche étendu, en méconnaissance de l'effet obligatoire

1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, qu'un centre de santé ne constitue pas un établissement de santé au sens des articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Brassica Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société Saint-Hubert

près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Jean-Marie ZS..., demeurant au Ban-Saint-Martin (Moselle), ..., 57 / de Mme Marie-Laure AX..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 58 / de M.

1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, qu'un centre de santé ne constitue pas un établissement de santé au sens des articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du