[H] à payer à l'AFUL, solidairement avec la société Geca, certaines sommes au titre des marchés de [Localité 2] et de [Localité 1] alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement ne peut excéder ce

dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci.

dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci.

Le montant de la contribution spéciale est portée à deux mille fois (...) lorsqu'une infraction (...) aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de

de trouver une solution au conflit qui les oppose, notamment sur les conditions de l’exercice en commun de l’autorité parentale, FIXE à trois mois le délai de la médiation et rappelle que ce délai peut

de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune des parties perd

acte authentique ou dans un acte public ; CONDAMNE Monsieur [V] [J] à régler à Madame [U] [L] la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd

conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd

de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune des parties perd

du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; Fixe à 150 euros par mois, le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de [D] que le père devra verser à la mère à compter de

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

dommages-intérêts au titre des dispositions de l’article 266 du code civil ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 27 mars 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X..

Mme D peut par conséquent se prévaloir de la présomption visée au point précédent, ce que le préfet ne conteste d'ailleurs aucunement.

Suite à la réforme de la formation, FORDIS est passé d'un budget de 1,6 % disponible au versement annuel d'une contribution fiscale de 1 % gérée par plusieurs OPCA.

en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande de dégrèvement de la contribution