en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la société Petrissans d'avoir invoqué de mauvaise foi la caducité de son engagement de verser à la société Leduc une somme de 700 000 francs HT, en contrepartie

remplie de ses droits en matière de commissions et qu'elle avait été contrainte de cesser ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a en outre sollicité le paiement de la contrepartie

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que sont considérées pour le calcul des cotisations des assurances sociales toutes les sommes versées en contrepartie

durée du contrat du fait de la résiliation de la convention ni de la cause de cette résiliation tenant à la cessation tant de l'activité de l'employeur que des travaux de recherche constituant la contrepartie

du ménage, l'entretien du foyer et l'éducation des deux enfants, la cour d'appel, en énonçant qu'il n'était pas démontré que le financement de l'immeuble indivis par l'époux ne constituait pas la contrepartie

aux comptes dirigé contre la société Haussmann, alors « que, comme tout prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie

[N] ne reprochait pas à la banque d'avoir commis une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion de la société Joyaux perles gemmes ni d'avoir pris des garanties disproportionnées en contrepartie

mettre en avant le manque d'autonomie de Mme [P], une attestation de sa mère et une attestation de son oncle, pour retenir que Mme [P] fournit une prestation de travail, qu'elle a bénéficié d'une contrepartie

[O] fournit une prestation de travail, qu'il a bénéficié d'une contrepartie financière, que M. [T] a décrit une scène où il lui donne des ordres, sans rechercher si M.

Postérieurement, sollicitant la contrepartie financière au titre d'une clause de non concurrence figurant au contrat de travail, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale.

leurs propres constatations que l'assuré avait, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, poursuivi, sans autorisation médicale, son activité professionnelle de gérant d'entreprise, en contrepartie

restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie

restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie

couvrir des charges de caractère spécial, inhérentes à leur fonction ou emploi, de sorte qu'elles sont versées à l'occasion de l'exercice des fonctions tout comme le salaire qui constitue, lui, la contrepartie

287 254,79 euros TTC alors, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

U... à la somme de 11897, 02 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE Sur les dommages-intérêts liés à l'impossibilité de

d'avoir, en tant que gérant de fait de la SARL France Télévision Satellite, effectué ou fait effectuer des ventes et prestations de service par démarchage à domicile, en demandant et obtenant une contrepartie

faits poursuivis figuraient bien dans les comptes annuels de la société X..., mais qu'elles revêtaient toutefois la forme d'une dépense normale d'entreprise, de sorte que leur absence supposée de contrepartie