de travail conclu pour la durée d'un chantier est à durée déterminée, ou à durée indéterminée, suivant que le salarié sait, ou ne sait pas, au moment de sa conclusion, la date à laquelle le chantier sera

C... et les sociétés ORDEM CERTA Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et contesté la validité des saisies ;

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1994), que la société Dop 4 a donné à bail, le 3 avril 1989 à la société Sael

Etienne Y..., domicilié [...]                                   , venant aux droits de Françoise Y..., contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige

conclu entre un professionnel et un consommateur, de sorte que la clause d'arbitrage litigieuse était manifestement nulle, ce que la juridiction saisie aurait dû constater pour se déclarer compétente

conclu entre un professionnel et un consommateur, de sorte que la clause d'arbitrage litigieuse était manifestement nulle, ce que la juridiction saisie aurait dû constater pour se déclarer compétente

l'irrégularité de la procédure de saisie, mais a dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du jugement d'adjudication et a sursis à statuer sur la demande de réparation du préjudice des époux

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

Ce contrat a été ultérieurement cédé par la SARL George à l'EURL George. 3.

la perte de son droit de céder le contrat ; que M.

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 1998, qui, pour abus de confiance et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

saisonnier conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la

Y..., et retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, selon le moyen, le prétendu contrat de travail conclu entre M.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en nullité du mariage contracté le 24 juin 1991 par son frère Louis, décédé 3 jours plus tard, avec Mme A..., ainsi que du contrat de

Invoquant l'existence d'un contrat d'intégration irrégulier, le GAEC a assigné l'EURL, la SARL et le gérant de celle-ci en nullité. La SARL a été placée en liquidation judiciaire. 3.

La banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et des saisies attributions afin de recouvrer sa créance. Les saisies ont été fructueuses.

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 La société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-11.342 contre

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont