AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020212987
30 janvier 2009
30 janvier 2009
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.
Résumé IA — à vérifierPage 35 sur 20417
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201231
27 novembre 2025
27 novembre 2025
avait dit que la garantie des assureurs était limitée à la somme totale de 250 000 euros pour tous les sites assurés et, statuant à nouveau de ce chef, de rejeter toutes ses demandes, alors « que les contrats
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