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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020212987

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier

Page 35 sur 20417

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201231

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

avait dit que la garantie des assureurs était limitée à la somme totale de 250 000 euros pour tous les sites assurés et, statuant à nouveau de ce chef, de rejeter toutes ses demandes, alors « que les contrats

Source officielle
CC

civ1

61372401cd580146774110a5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de chose jugée et sous certaines conditions, les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994, l'arrêt attaqué retient que du fait que ce texte contraint les tribunaux à écarter les contestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00253

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour écarter la faute de la société SELI dans l'exécution du contrat, prévoyant, suivant ses propres constatations, un taux garanti

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007917625

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

- Illégalité du contrat ou de la décision de le signer. | 39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Contrat conclu par une collectivité territoriale - Maire concluant

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a01

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

montant de leur pension avec une rémunération servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et perçue au titre d'un stage de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106260_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

du contrat de formation dès lors qu'il n'a pu avoir accès à ses notes avant le 19 novembre 2021 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbf42439575e2f7e011

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande de restitution des arrhes Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48787

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que le contrat conclu par Madame [M] avec la société Iso set est intitulé « contrat de formation professionnelle » et contient une référence expresse à l'article

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016503

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300645

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société GBC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077352

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402590_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision du 24 juin 2024 par laquelle l'agent comptable de l'université de Lorraine a procédé à la mise en place d'une retenue sur salaires pour mise en recouvrement de factures impayées relatives à un contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa26

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il précise que pendant l'exécution du contrat de formation du 20 octobre 2020 au 11 janvier 2021, il a été cantonné à des tâches essentiellement administratives et que la pratique de la fauconnerie a duré

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f394c

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

, la formation de la promesse est réalisée, et le contrat rendu parfait par l'acceptation des propositions qui sont faites, dès l'instant où cette acceptation a lieu ; qu'il s'ensuit que la partie qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

lien contractuel avec le formateur qui ne disposait pas d’un certificat de formateur SST en cours de validité, d’un quatrième refus le 25 juin 2025, pour non-conformité du contrat de formation professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00693

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de deux contrats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949527

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Critère tiré de l'existence d'une implantation dans le département

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre bis

DTA_2100493_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a souscrit, le 1er octobre 2018, un contrat de formation professionnelle avec l'université de La Réunion permettant son inscription au sein du master 2 " Gestion

Source officielle